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Une grève constitue-t-elle des circonstances extraordinaires?

Cela dépend de qui a fait grève et des règles qui s'appliquent à votre vol. Les conseils ci-dessous concernant le personnel propre s'appliquent uniquement aux vols EU261 et UK261 ; les vols canadiens APPR suivent des règles différentes.

Grèves du personnel propre en vertu d'EU261 : les décisions de la CJUE

Krüsemann (C-195/17), 17 avril 2018

Après que la compagnie aérienne (TUIfly) eut annoncé par surprise une restructuration, son personnel navigant a déclenché une « grève sauvage » organisée par les employés eux-mêmes plutôt que par un syndicat. La Cour a jugé qu'il ne s'agissait pas de circonstances extraordinaires. Les conflits avec le personnel font partie de l'activité normale d'une compagnie aérienne, et la grève a été déclenchée par la décision de la compagnie aérienne elle-même. Une grève n'est pas automatiquement extraordinaire du seul fait que le considérant 14 mentionne les grèves; chaque cas est évalué au regard des deux conditions.

Airhelp c. SAS (C-28/20), Grande Chambre, 23 mars 2021

Des pilotes de SAS ont observé une grève légale déclenchée par leurs syndicats concernant les salaires, avec le préavis requis. La Cour a jugé qu'une grève du personnel propre du transporteur aérien, liée à des revendications sur leurs conditions d'emploi qui peuvent être traitées par le dialogue au sein de l'entreprise, ne constitue pas des circonstances extraordinaires. C'est le cas lors de négociations salariales. La Cour a ajouté (au par. 42) que les grèves extérieures au transporteur aérien, menées par des contrôleurs aériens ou du personnel d'aéroport par exemple, peuvent revêtir un caractère extraordinaire.

Vols au départ du Royaume-Uni : Civil Aviation Authority c. Ryanair

L'arrêt Airhelp c. SAS a été rendu après la fin de la période de transition du Brexit, de sorte qu'il ne lie pas les tribunaux britanniques (loi sur l'Union européenne (retrait) de 2018, art. 6). Pour UK261, l'arrêt de référence est Civil Aviation Authority c. Ryanair DAC [2022] EWCA Civ 76. La Cour d'appel a jugé qu'une grève des propres pilotes de Ryanair en 2018 ne constituait pas des circonstances extraordinaires, confirmant ainsi le jugement de la High Court ([2021] EWHC 1476 (Ch)). L'arrêt Krüsemann (2018) a été rendu avant le retrait du Royaume-Uni de l'UE et continue de faire partie de la jurisprudence britannique.

Grèves de la gestion de la navigation aérienne et des aéroports (EU261 et UK261)

En raison de leur nature externe, ces grèves constituent généralement des circonstances extraordinaires en vertu d'EU261 et UK261. Deux points restent importants :

• Le transporteur aérien doit démontrer que la grève a effectivement causé votre retard et qu'il a pris des mesures raisonnables, telles qu'un réacheminement en contournant l'espace aérien touché lorsque cela était possible.
• En vertu d'EU261 et d'UK261, vous avez toujours droit à une prise en charge (repas et hôtel si vous devez passer la nuit sur place) dès que votre départ subit un retard de 2, 3 ou 4 heures selon la distance, ou pendant que vous attendez un vol de remplacement à la suite d'une annulation (art. 5(1)(b), art. 6(1), art. 9; C-12/11 McDonagh).

Ce qui change à compter du 23 octobre 2027

Le règlement 2026/2202 énumère les grèves auprès des prestataires de services essentiels (aéroport, navigation aérienne, services d'assistance en escale non choisis par la compagnie aérienne) comme constituant des circonstances extraordinaires. Les grèves au sein du transporteur aérien effectif ne sont prises en compte que lorsqu'elles découlent de revendications auxquelles seules les autorités publiques peuvent répondre. En pratique, les conflits salariaux ordinaires au sein de la compagnie aérienne relèvent de sa responsabilité.

Que faire si la compagnie aérienne a invoqué une « grève »

1. Demandez par écrit : quel personnel a fait grève et à quelles dates?
2. S'il s'agissait du personnel de la compagnie aérienne elle-même, citez les arrêts C-195/17 et C-28/20 pour les réclamations EU261, ou Civil Aviation Authority c. Ryanair [2022] EWCA Civ 76 et C-195/17 pour les réclamations UK261. Pour un vol couvert uniquement par le règlement APPR du Canada, cela ne sert à rien : toute perturbation du travail échappe au contrôle du transporteur aérien (al. 10(1)j)), demandez donc plutôt un réacheminement ou un remboursement (al. 10(3), 18). Si le vol est couvert à la fois par les règlements APPR et EU261 ou UK261, réclamé en vertu de EU261 ou UK261.
3. S'il s'agissait de la gestion de la navigation aérienne, demandez quelles mesures raisonnables ont été prises et si les vols d'autres compagnies aériennes ont été assurés.
4. Utilisez l'outil de vérification pour connaître le montant auquel vous avez droit et le délai limite.

Dernière mise à jour : 2026-10-16